Mécanismes de règlement des différends entre un investisseur et un État : d'où viennent-ils et qu'est-ce que l'avenir leur réserve? / [par] Alexandre Gauthier.: YM32-2/2015-115F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Bibliothèque du Parlement. Service d'information et de recherche parlementaires.
Title Mécanismes de règlement des différends entre un investisseur et un État : d'où viennent-ils et qu'est-ce que l'avenir leur réserve? / [par] Alexandre Gauthier.
Series title Étude générale ; 2015-115-F
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Investor–state dispute settlement mechanisms: what is their history and where are they going?
Le 20 octobre 2015, révisé le 4 mai 2016.
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information Ottawa : Bibliothèque du Parlement, c2016.
Author / Contributor Gauthier, Alexandre.
Description i, 11 p.
Catalogue number
  • YM32-2/2015-115F-PDF
Subject terms Investissement
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