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Mécanismes de règlement des différends entre un investisseur et un État : d'où viennent-ils et qu'est-ce que l'avenir leur réserve? / [par] Alexandre Gauthier.YM32-2/2015-115F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.817859&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
TitleMécanismes de règlement des différends entre un investisseur et un État : d'où viennent-ils et qu'est-ce que l'avenir leur réserve? / [par] Alexandre Gauthier.
Series title
  • Étude générale ; 2015-115-F
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Investor–state dispute settlement mechanisms: what is their history and where are they going?
  • Le 20 octobre 2015, révisé le 4 mai 2016.
  • Comprend des références bibliographiques.
Publishing information
  • Ottawa : Bibliothèque du Parlement, c2016.
Author / Contributor
  • Gauthier, Alexandre.
Descriptioni, 11 p.
Catalogue number
  • YM32-2/2015-115F-PDF
Subject terms
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