An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act and to make a consequential amendment to another Act = Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence / l'honorable sénateur...: YB421-2/1-PDF
Le texte modifie la Loi sur la sécurité automobile de façon à renforcer le régime d’application et de conformité et ainsi accroître la sécurité des Canadiens, en plus de fournir la souplesse supplémentaire nécessaire à l’appui des technologies de pointe en matière de sécurité et des autres innovations dans le secteur de l’automobile. Il confère au ministre des Transports le pouvoir d’ordonner à des entreprises de corriger un défaut ou un cas de non-conformité et établit une structure de sanctions progressives pour des infractions à la Loi. Il apporte également une modification corrélative à la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada.
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Department/Agency | Canada. Parlement. Sénat. |
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Title | An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act and to make a consequential amendment to another Act = Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence / l'honorable sénateur Harder. |
Variant title | Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence Titre abrégé : Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens |
Series title | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-2, 1re session, 42e législature |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | Bilingual-[French | English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Première lecture le 11 mai 2016. Texte en anglais et en français. |
Publishing information | [Ottawa] : Sénat, 2016. |
Description | ii, 19, 1 p. |
Catalogue number |
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Subject terms | Équipement de sécurité automobile Législation |
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