An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act and to make a consequential amendment to another Act = Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence / l'honorable sénateur... : YB421-2/1-PDF
Le texte modifie la Loi sur la sécurité automobile de façon à renforcer le régime d’application et de conformité et ainsi accroître la sécurité des Canadiens, en plus de fournir la souplesse supplémentaire nécessaire à l’appui des technologies de pointe en matière de sécurité et des autres innovations dans le secteur de l’automobile. Il confère au ministre des Transports le pouvoir d’ordonner à des entreprises de corriger un défaut ou un cas de non-conformité et établit une structure de sanctions progressives pour des infractions à la Loi. Il apporte également une modification corrélative à la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada.
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publications.gc.ca/pub?id=9.817925&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act and to make a consequential amendment to another Act = Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence / l'honorable sénateur Harder. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence Titre abrégé : Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-2, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Première lecture le 11 mai 2016. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Sénat, 2016. |
| Description | ii, 19, 1 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Équipement de sécurité automobile Législation |
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