An Act to provide for the development of national standards for the transport of currency and valuables by armoured car = Loi visant l'élaboration de normes nationales sur le transport d'espèces et de...: XB421-285/1-PDF

Le texte prévoit l’élaboration de normes nationales en ce qui concerne le transport d’espèces et de biens de valeur par véhicule blindé.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to provide for the development of national standards for the transport of currency and valuables by armoured car = Loi visant l'élaboration de normes nationales sur le transport d'espèces et de biens de valeur par véhicule blindé.
Variant title Loi visant l’élaboration de normes nationales sur le transport d’espèces et de biens de valeur par véhicule blindé
Titre abrégé : Loi sur les normes nationales relatives au transport d’espèces et de biens de valeur par véhicule blindé
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-285, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Première lecture le 3 juin 2016.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Description ii, 3 p.
Catalogue number
  • XB421-285/1-PDF
Subject terms Monnaie
Transport routier
Norme
Législation
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Date modified: