An Act to amend the Excise Tax Act and the Income Tax Act (extra-energy-efficient products) = Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu (produits super-écoénergétiques).: XB421-282/1-PDF
Le texte vise à promouvoir une plus grande efficacité énergétique dans les entreprises et les foyers canadiens en supprimant de la Loi sur la taxe d’accise l’obligation pour les consommateurs de payer la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée à l’achat de produits écoénergétiques admissibles et en créant dans la Loi de l’impôt sur le revenu un crédit d’impôt pour l’achat de ces produits.
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Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Title | An Act to amend the Excise Tax Act and the Income Tax Act (extra-energy-efficient products) = Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu (produits super-écoénergétiques). |
Variant title | Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi de l’impôt sur le revenu (produits super-écoénergétiques) |
Series title | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-282, 1re session, 42e législature |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | Bilingual-[French | English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Première lecture le 3 juin 2016. Texte en anglais et en français. |
Publishing information | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
Description | ii, 5 p. |
Catalogue number |
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Subject terms | Rendement énergétique Crédit d'impôt Législation |
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