An Act to amend the Food and Drugs Act (machine-readable code) = Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (code lisible par machine).: XB421-290/1-PDF

Le texte modifie la Loi sur les aliments et drogues afin de permettre la prise de règlements visant à faire ajouter sur l’étiquette des aliments, des drogues, des cosmétiques, des instruments et des produits thérapeutiques un code lisible par machine, tel un code QR, comportant les renseignements réglementaires obligatoires et des renseignements supplémentaires sur le produit en question.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the Food and Drugs Act (machine-readable code) = Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (code lisible par machine).
Variant title Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (code lisible par machine)
Titre abrégé : Loi sur la modernisation de l’accès aux renseignements sur les produits
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-290, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Première lecture le 14 juin 2016.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Description ii, 1 p.
Catalogue number
  • XB421-290/1-PDF
Subject terms Produit de consommation
Information
Étiquetage
Législation
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