An Act to amend the Food and Drugs Act (machine-readable code) = Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (code lisible par machine). : XB421-290/1-PDF
Le texte modifie la Loi sur les aliments et drogues afin de permettre la prise de règlements visant à faire ajouter sur l’étiquette des aliments, des drogues, des cosmétiques, des instruments et des produits thérapeutiques un code lisible par machine, tel un code QR, comportant les renseignements réglementaires obligatoires et des renseignements supplémentaires sur le produit en question.
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publications.gc.ca/pub?id=9.819423&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Food and Drugs Act (machine-readable code) = Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (code lisible par machine). |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | ii, 1 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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