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Directive sur l'aide donnée par l'autorité compétente en vertu des conventions fiscales du Canada .: Rv48-3/71-17R5-2005F-PDF

La présente circulaire vise à fournir aux personnes et aux entités visées par une convention fiscale que le Canada a conclue avec un autre pays des directives sur la façon d’obtenir l’aide de l’autorité compétente du Canada. L’autorité compétente offre de l’aide afin d’essayer de résoudre les cas où les contribuables sont assujettis à une imposition qui n’est pas conforme aux dispositions de la convention fiscale applicable, y compris les cas de double imposition.

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publications.gc.ca/pub?id=9.821830&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Agence du revenu du Canada.
TitleDirective sur l'aide donnée par l'autorité compétente en vertu des conventions fiscales du Canada .
Series title
  • Circulaire d'information en matière d'impôt sur le revenu ; 71-17R5
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Titre de depart.
  • « Date : le 1er janvier 2005 ».
  • « Cette version est disponible en version électronique seulement ».
  • « Cette circulaire annule et remplace la Circulaire d’information 71-17R4 du 12 mai 1995. Le contenu de la circulaire a été révisé, et on y a ajouté des consignes sur certains types de demandes adressées à l’autorité compétente ».
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Guidance on competent authority assistance under Canada's tax conventions.
  • Comprend des réf. bibliogr.
Publishing information
  • [Ottawa] : Agence du revenu du Canada,2005.
Description16 p.
Catalogue number
  • Rv48-3/71-17R5-2005F-PDF
Subject terms
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