Double taxation - taxes on income : supplementary convention between Canada and the Netherlands = Double imposition - impôt sur le revenu : accord supplémentaire entre le Canada et les Pays-Bas.: E3-1960/13-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère des affaires extérieures.
Title Double taxation - taxes on income : supplementary convention between Canada and the Netherlands = Double imposition - impôt sur le revenu : accord supplémentaire entre le Canada et les Pays-Bas.
Variant title Double imposition - impôt sur le revenu : accord supplémentaire entre le Canada et les Pays-Bas
Accord supplémentaire modifiant l'Accord entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas pour éviter les doubles impositions et empêcher la fraude fiscale en matière d'impôt sur le revenu, signé à Ottawa le 2 avril 1957
Series title Treaty series = Recueil des traités ; 1960, n° 13
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Signé à Ottawa le 28 octobre 1959. Instruments de ratification échangés à La Haye le 7 juillet 1960. En vigueur le 7 juillet 1960. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Publishing information Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1961.
Description 5 p.
Catalogue number
  • E3-1960/13-PDF
Subject terms Impôt sur le revenu
Fraude fiscale
Accord international
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