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Finance : exectutive agreement between the Government of Canada and the Government of the Kingdom of the Netherlands = Finance : convention exécutoire entre le gouvernement du Canada et le gouvernement...: E3-1963/1-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.821878&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Ministère des affaires extérieures.
TitleFinance : exectutive agreement between the Government of Canada and the Government of the Kingdom of the Netherlands = Finance : convention exécutoire entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas.
Variant title
  • Finance : convention exécutoire entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas
  • Convention exécutoire entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas, complémentaire à l'Accord, par échange de lettres, signé le 10 avril 1952 par les deux pays et tendant à sauvegarder les droits des détenteurs de bonne foi d'obligations du Canada perdues ou volées, selon leurs possesseurs néerlandais, pendant la Seconde Guerre mondiale
Series title
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1963, n° 1
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Signée à Ottawa le 8 février 1963. En vigueur le 8 février 1963. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1963.
Description7 p.
Catalogue number
  • E3-1963/1-PDF
Subject terms
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