Dispositions d'allègement pour les contribuables .: Rv48-3/07-1-2007F-PDF
La présente circulaire d’information fournit des renseignements concernant le pouvoir discrétionnaire donné, par la Loi, au ministre d’accorder un allègement aux contribuables conformément aux dispositions législatives décrites au paragraphe 9. Elle explique également la façon selon laquelle un contribuable présente une demande d’allègement, y compris les renseignements et documents pertinents nécessaires pour appuyer une telle demande. Elle indique aussi les lignes directrices administratives que l’ARC suivra pour prendre une décision discrétionnaire d’accorder ou de refuser un allègement en fonction de la situation du contribuable.
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publications.gc.ca/pub?id=9.821886&sl=0
| Department/Agency | Agence du revenu du Canada. |
|---|---|
| Title | Dispositions d'allègement pour les contribuables . |
| Series title | Circulaire d'information en matière d'impôt sur le revenu ; IC07-1 |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | « Date : le 31 mai 2007 ». « Cette version est disponible en version électronique seulement ». « La présente circulaire d’information regroupe et annule les circulaires d’information IC 92-1, Lignes directrices concernant l’acceptation des choix tardifs, modifiés ou révoqués, IC 92-2, Lignes directrices concernant l’annulation des intérêts et des pénalités, et IC 92-3, Lignes directrices concernant l’émission de remboursements en dehors de la période normale des trois ans, toutes en date du 18 mars 1992. ». Publié aussi en anglais sous le titre : Taxpayer relief provisions. |
| Publishing information | [Ottawa] : Agence du revenu du Canada, 2007. |
| Description | 17 p. |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Impôt Impôt sur le revenu Réglementation en matière de taxation |