Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Dispositions d'allègement pour les contribuables . : Rv48-3/07-1-2007F-PDF

La présente circulaire d’information fournit des renseignements concernant le pouvoir discrétionnaire donné, par la Loi, au ministre d’accorder un allègement aux contribuables conformément aux dispositions législatives décrites au paragraphe 9. Elle explique également la façon selon laquelle un contribuable présente une demande d’allègement, y compris les renseignements et documents pertinents nécessaires pour appuyer une telle demande. Elle indique aussi les lignes directrices administratives que l’ARC suivra pour prendre une décision discrétionnaire d’accorder ou de refuser un allègement en fonction de la situation du contribuable.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.821886&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Agence du revenu du Canada.
TitreDispositions d'allègement pour les contribuables .
Titre de la série
  • Circulaire d'information en matière d'impôt sur le revenu ; IC07-1
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • « Date : le 31 mai 2007 ».
  • « Cette version est disponible en version électronique seulement ».
  • « La présente circulaire d’information regroupe et annule les circulaires d’information IC 92-1, Lignes directrices concernant l’acceptation des choix tardifs, modifiés ou révoqués, IC 92-2, Lignes directrices concernant l’annulation des intérêts et des pénalités, et IC 92-3, Lignes directrices concernant l’émission de remboursements en dehors de la période normale des trois ans, toutes en date du 18 mars 1992. ».
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Taxpayer relief provisions.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Agence du revenu du Canada, 2007.
Description17 p.
Numéro de catalogue
  • Rv48-3/07-1-2007F-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :