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Double taxation - income tax : supplementary convention between Canada and the Republic of Finland = Double imposition - impôt sur le revenu : convention supplémentaire entre le Canada et la République...E3-1965/12-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.821918&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Ministère des affaires extérieures.
TitleDouble taxation - income tax : supplementary convention between Canada and the Republic of Finland = Double imposition - impôt sur le revenu : convention supplémentaire entre le Canada et la République de Finlande.
Variant title
  • Double imposition - impôt sur le revenu : convention supplémentaire entre le Canada et la République de Finlande
  • Convention supplémentaire modifiant la Convention entre le Canada et le gouvernement de la République de Finlande pour éviter la double imposition et empêcher la fraude fiscale en matière d'impôt sur le revenu
Series title
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1965, n° 12
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Signée à Helsinki le 30 décembre 1964. Les instruments de ratification échangés à Ottawa le 15 juin 1965. En vigueur le 15 juin 1965. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1967.
Description3 p.
Catalogue number
  • E3-1965/12-PDF
Subject terms
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