Procédures concernant la disposition de biens canadiens imposables par des non-résidents du Canada – article 116 .: Rv48-3/72-17R6-2011F-PDF

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Publication information
Department/Agency Agence du revenu du Canada.
Title Procédures concernant la disposition de biens canadiens imposables par des non-résidents du Canada – article 116 .
Series title Circulaire d'information en matière d'impôt sur le revenu ; IC72-17R6
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de depart.
« Date : le 29 septembre, 2011 ».
« Cette version est disponible en version électronique seulement ».
« La présente circulaire annule et remplace la circulaire d’information 72-17R5 du 15 mars 2005. À moins d’indications contraires, tous les renvois législatifs contenus dans cette circulaire se rapportent à la Loi de l’impôt sur le revenu (ci-après appelée la Loi) ».
Publié aussi en anglais sous le titre : Procedures concerning the disposition of taxable Canadian property by non-residents of Canada – section 116.
Publishing information [Ottawa] : Agence du revenu du Canada, 2011.
Description 12 p.
Catalogue number
  • Rv48-3/72-17R6-2011F-PDF
Subject terms Impôt
Impôt sur le revenu
Réglementation en matière de taxation
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Date modified: