Procédures concernant la disposition de biens canadiens imposables par des non-résidents du Canada – article 116 .: Rv48-3/72-17R6-2011F-PDF
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Department/Agency | Agence du revenu du Canada. |
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Title | Procédures concernant la disposition de biens canadiens imposables par des non-résidents du Canada – article 116 . |
Series title | Circulaire d'information en matière d'impôt sur le revenu ; IC72-17R6 |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Titre de depart. « Date : le 29 septembre, 2011 ». « Cette version est disponible en version électronique seulement ». « La présente circulaire annule et remplace la circulaire d’information 72-17R5 du 15 mars 2005. À moins d’indications contraires, tous les renvois législatifs contenus dans cette circulaire se rapportent à la Loi de l’impôt sur le revenu (ci-après appelée la Loi) ». Publié aussi en anglais sous le titre : Procedures concerning the disposition of taxable Canadian property by non-residents of Canada – section 116. |
Publishing information | [Ottawa] : Agence du revenu du Canada, 2011. |
Description | 12 p. |
Catalogue number |
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Subject terms | Impôt Impôt sur le revenu Réglementation en matière de taxation |