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Procédures concernant la disposition de biens canadiens imposables par des non-résidents du Canada – article 116 .: Rv48-3/72-17R6-2011F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.821924&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Agence du revenu du Canada.
TitleProcédures concernant la disposition de biens canadiens imposables par des non-résidents du Canada – article 116 .
Series title
  • Circulaire d'information en matière d'impôt sur le revenu ; IC72-17R6
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Titre de depart.
  • « Date : le 29 septembre, 2011 ».
  • « Cette version est disponible en version électronique seulement ».
  • « La présente circulaire annule et remplace la circulaire d’information 72-17R5 du 15 mars 2005. À moins d’indications contraires, tous les renvois législatifs contenus dans cette circulaire se rapportent à la Loi de l’impôt sur le revenu (ci-après appelée la Loi) ».
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Procedures concerning the disposition of taxable Canadian property by non-residents of Canada – section 116.
Publishing information
  • [Ottawa] : Agence du revenu du Canada, 2011.
Description12 p.
Catalogue number
  • Rv48-3/72-17R6-2011F-PDF
Subject terms
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