Prix de transfert international .: Rv48-3/87-2R-1999F-PDF

Cette circulaire a pour but de guider les contribuables en ce qui a trait à l’application des règles de prix de transfert prévues à l’article 247 de la Loi de l’impôt sur le revenu (la Loi) qui ont reçu la sanction royale le 18 juin 1998.

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Publication information
Department/Agency Agence du revenu du Canada.
Title Prix de transfert international .
Series title 87-2R
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Date : le 27 septembre 1999 ».
« Cette circulaire annule et remplace la circulaire d’information 87-2 du 27 février 1987 ».
Publié aussi en anglais sous le titre : International transfer pricing.
Publishing information [Ottawa] : Agence du revenu du Canada, 1999.
Description 25 p.
Catalogue number
  • Rv48-3/87-2R-1999F-PDF
Subject terms Impôt
Impôt sur le revenu
Réglementation en matière de taxation
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Date modified: