Prix de transfert international . : Rv48-3/87-2R-1999F-PDF
Cette circulaire a pour but de guider les contribuables en ce qui a trait à l’application des règles de prix de transfert prévues à l’article 247 de la Loi de l’impôt sur le revenu (la Loi) qui ont reçu la sanction royale le 18 juin 1998.
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publications.gc.ca/pub?id=9.822086&sl=1
| Ministère/Organisme | Agence du revenu du Canada. |
|---|---|
| Titre | Prix de transfert international . |
| Titre de la série | 87-2R |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Date : le 27 septembre 1999 ». « Cette circulaire annule et remplace la circulaire d’information 87-2 du 27 février 1987 ». Publié aussi en anglais sous le titre : International transfer pricing. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Agence du revenu du Canada, 1999. |
| Description | 25 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Impôt Impôt sur le revenu Réglementation en matière de taxation |
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