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Prix de transfert international . : Rv48-3/87-2R-1999F-PDF

Cette circulaire a pour but de guider les contribuables en ce qui a trait à l’application des règles de prix de transfert prévues à l’article 247 de la Loi de l’impôt sur le revenu (la Loi) qui ont reçu la sanction royale le 18 juin 1998.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.822086&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Agence du revenu du Canada.
TitrePrix de transfert international .
Titre de la série
  • 87-2R
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • « Date : le 27 septembre 1999 ».
  • « Cette circulaire annule et remplace la circulaire d’information 87-2 du 27 février 1987 ».
  • Publié aussi en anglais sous le titre : International transfer pricing.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Agence du revenu du Canada, 1999.
Description25 p.
Numéro de catalogue
  • Rv48-3/87-2R-1999F-PDF
Descripteurs
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