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Arrangements préalables en matière de prix de transfert pour les petites entreprises .: Rv48-3/94-4R-2005F-PDF

Le présent communiqué spécial a pour objet de faire connaître les procédures spéciales relatives aux contribuables des petites entreprises dans le but d’améliorer l’accès au programme sur les arrangements préalables en matière de prix de transfert (APP) de l’ARC.

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publications.gc.ca/pub?id=9.822125&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Agence du revenu du Canada.
TitleArrangements préalables en matière de prix de transfert pour les petites entreprises .
Series title
  • Circulaire d'information en matière d'impôt sur le revenu ; 94-4R (Communiqué Spécial)
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • « Date : le 18 mars 2005 ».
  • « Cette version est disponible en version électronique seulement ».
  • « Le présent document supplément la circulaire d’information 94-4R, Prix de transfert international : Arrangement préalable en matière de prix de transfert (APP) du 16 mars 2001 ».
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Advance Pricing Arrangements for Small Businesses.
Publishing information
  • [Ottawa] : Agence du revenu du Canada, 2005.
Description4 p.
Catalogue number
  • Rv48-3/94-4R-2005F-PDF
Subject terms
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