Pénalités administratives imposées à des tiers .: Rv48-3/01-1-2001F-PDF

Cette circulaire d’information fait état des lignes directrices et des processus de l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) en ce qui a trait à l’imposition de pénalités administratives à des tiers en vertu de l’article 163.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) et de l’article 285.1 de la Loi sur la taxe d’accise (LTA).

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Publication information
Department/Agency Agence du revenu du Canada.
Title Pénalités administratives imposées à des tiers .
Series title Circulaire d'information en matière d'impôt sur le revenu ; IC 01-1
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Date : le 18 septembre 2001 ».
Publié aussi en anglais sous le titre : Third-party civil penalties.
Publishing information [Ottawa] : Agence du revenu du Canada, 2001.
Description 18 p.
Catalogue number
  • Rv48-3/01-1-2001F-PDF
Subject terms Impôt
Impôt sur le revenu
Réglementation en matière de taxation
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Date modified: