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Dans l'affaire de: une enquête menée par le Tribunal canadien du commerce extérieur aux termes de l'article 42 de la Loi sur les mésures spécials d'importation concernant le tapis produit sur machine à...: E100-2/1-92-1904-02F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.822650&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Secrétariat binational.
TitleDans l'affaire de: une enquête menée par le Tribunal canadien du commerce extérieur aux termes de l'article 42 de la Loi sur les mésures spécials d'importation concernant le tapis produit sur machine à touffeter, originaire ou exporté des États-Unis d'Amérique .
Variant title
  • En tête du titre : Article 1904 examen par un Groupe spécial binational aux termes de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis
  • Une enquête menée par le Tribunal canadien du commerce extérieur aux termes de l'article 42 de la Loi sur les mésures spécials d'importation concernant le tapis produit sur machine à touffeter, originaire ou exporté des États-Unis d'Amérique
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Le 7 avril 1993.
  • Publié aussi en anglais sous le titre : In the matter of an inquiry made by the Canadian International Trade Tribunal pursuant to section 42 of the Special Imports Measures Act respecting machine tufted carpeting originating in or exported from the United States of America.
  • Comprend des références bibliographiques.
Publishing information
  • Ottawa : [Secrétariat binational, Accord de libre-échange Canada et États-Unis], c1994.
Description1 v. (en pagination multiple).
Catalogue number
  • E100-2/1-92-1904-02F-PDF
Departmental catalogue numberCDA-92-1904-02
Subject terms
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