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En l'affaire de: la décision définitive de dumping rendue par le sous-ministre du Revenu national, Douanes et Accise, relativement au placoplâtre originaire ou exporté des États-Unis d'Amérique avis et...E100-2/1-93-1904-01F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.822912&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Secrétariat binational.
TitleEn l'affaire de: la décision définitive de dumping rendue par le sous-ministre du Revenu national, Douanes et Accise, relativement au placoplâtre originaire ou exporté des États-Unis d'Amérique avis et motifs du Groupe spécial : decision and reasons of the panel.
Variant title
  • En tête du titre : Examen par un Groupe spécial binational constitué en vertu de l'article 1904 de l'accord de libre-échange Canada-États-Unis.
  • La décision définitive de dumping rendue par le sous-ministre du Revenu national, Douanes et Accise, relativement au placoplâtre originaire ou exporté des États-Unis d'Amérique avis et motifs du Groupe spécial
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • November 17, 1993.
  • Publié aussi en anglais sous le titre : In the matter of the final determination of dumping made by the deputy minister of National Revenue, Customs and Excise, regarding gypsum board originating in or exported from the United States of America.
  • Comprend des références bibliographiques.
Publishing information
  • Ottawa : [Secrétariat binational, Accord de libre-échange Canada et États-Unis], c1994.
Description1 v. (en pagination multiple).
Catalogue number
  • E100-2/1-93-1904-01F-PDF
Departmental catalogue numberCDA-93-1904-01
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