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En l'affaire de: la décision définitive de dumping rendue par le sous-ministre du Revenu national, Douanes et Accise, relativement au placoplâtre originaire ou exporté des États-Unis d'Amérique avis et... : E100-2/1-93-1904-01F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.822912&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Secrétariat binational.
TitreEn l'affaire de: la décision définitive de dumping rendue par le sous-ministre du Revenu national, Douanes et Accise, relativement au placoplâtre originaire ou exporté des États-Unis d'Amérique avis et motifs du Groupe spécial : decision and reasons of the panel.
Variante du titre
  • En tête du titre : Examen par un Groupe spécial binational constitué en vertu de l'article 1904 de l'accord de libre-échange Canada-États-Unis.
  • La décision définitive de dumping rendue par le sous-ministre du Revenu national, Douanes et Accise, relativement au placoplâtre originaire ou exporté des États-Unis d'Amérique avis et motifs du Groupe spécial
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • November 17, 1993.
  • Publié aussi en anglais sous le titre : In the matter of the final determination of dumping made by the deputy minister of National Revenue, Customs and Excise, regarding gypsum board originating in or exported from the United States of America.
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • Ottawa : [Secrétariat binational, Accord de libre-échange Canada et États-Unis], c1994.
Description1 v. (en pagination multiple).
Numéro de catalogue
  • E100-2/1-93-1904-01F-PDF
Numéro de catalogue du ministèreCDA-93-1904-01
Descripteurs
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