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En l'affaire de certains produits plats de tôle d'acier au carbone laminés à chaud originaires ou exportés des États-Unis (préjudice) : décision et motifs du Groupe spécial.E100-2/1-93-1904-07F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.822922&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Secrétariat binational.
TitleEn l'affaire de certains produits plats de tôle d'acier au carbone laminés à chaud originaires ou exportés des États-Unis (préjudice) : décision et motifs du Groupe spécial.
Variant title
  • En tête du titre : Article 1904 examen par un Groupe spécial binational aux termes de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis
  • Certains produits plats de tôle d'acier au carbone laminés à chaud originaires ou exportés des États-Unis (préjudice)
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • 18 mai 1994.
  • Publié aussi en anglais sous le titre : In the matter of certain flat hot-rolled carbon steel sheet products originating in or exported from the United States (injury).
  • Comprend des références bibliographiques.
Publishing information
  • Ottawa : [Secrétariat binational, Accord de libre-échange Canada et États-Unis], c1994.
Description128 p.
Catalogue number
  • E100-2/1-93-1904-07F-PDF
Departmental catalogue numberCDA-93-1904-07
Subject terms
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