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Dans l'affaire de la décision définitive de dumping concernant certaines tôles d'acier laminés à froid originaires ou exportées des États-Unis d'Amérique : avis et ordonnance.E100-2/1-93-1904-08F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.823276&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Secrétariat binational.
TitleDans l'affaire de la décision définitive de dumping concernant certaines tôles d'acier laminés à froid originaires ou exportées des États-Unis d'Amérique : avis et ordonnance.
Variant title
  • En tête du titre : Article 1904 examen par un Groupe spécial binational aux termes de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis
  • La décision définitive de dumping concernant certaines tôles d'acier laminés à froid originaires ou exportées des États-Unis d'Amérique
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • « Le 14 juin 1994 ».
  • Publié aussi en anglais sous le titre : In the matter of final determination of dumping regarding certain cold-rolled carbon steel sheet originating in or exported from the United States of America.
  • Comprend des références bibliographiques.
Publishing information
  • Ottawa : [Secrétariat binational, Accord de libre-échange Canada et États-Unis], c1995.
Descriptioniii, 97 p.
Catalogue number
  • E100-2/1-93-1904-08F-PDF
Departmental catalogue numberCDA-93-1904-08
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