Victimes - soumettre une plainte .: PS94-13/2015F-PDF

« La Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) accorde aux victimes le droit à l’information, à la protection, à la participation et au dédommagement. La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) s’engage à respecter les droits que la CCDV donne aux victimes. Si vous êtes une victime inscrite auprès de la CLCC et que vous croyez que vos droits en vertu de la CCDV n’ont pas été respectés, vous avez le droit de déposer une plainte ».

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publications.gc.ca/pub?id=9.823426&sl=0

Publication information
Department/Agency Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Title Victimes - soumettre une plainte .
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publi. aussi en anglais sous le titre : Victims - submitting a complaint.
Publishing information [Ottawa] : Commission des libérations conditionnelles du Canada, [2015].
Description 1 p.
Catalogue number
  • PS94-13/2015F-PDF
Subject terms Victime
Droits de la personne
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Date modified: