Victimes - soumettre une plainte . : PS94-13/2015F-PDF
« La Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) accorde aux victimes le droit à l’information, à la protection, à la participation et au dédommagement. La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) s’engage à respecter les droits que la CCDV donne aux victimes. Si vous êtes une victime inscrite auprès de la CLCC et que vous croyez que vos droits en vertu de la CCDV n’ont pas été respectés, vous avez le droit de déposer une plainte ».
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publications.gc.ca/pub?id=9.823426&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | Victimes - soumettre une plainte . |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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