Victimes - soumettre une plainte . : PS94-13/2015F-PDF
« La Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) accorde aux victimes le droit à l’information, à la protection, à la participation et au dédommagement. La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) s’engage à respecter les droits que la CCDV donne aux victimes. Si vous êtes une victime inscrite auprès de la CLCC et que vous croyez que vos droits en vertu de la CCDV n’ont pas été respectés, vous avez le droit de déposer une plainte ».
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.823426&sl=1
| Ministère/Organisme | Commission des libérations conditionnelles du Canada. |
|---|---|
| Titre | Victimes - soumettre une plainte . |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publi. aussi en anglais sous le titre : Victims - submitting a complaint. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Commission des libérations conditionnelles du Canada, [2015]. |
| Description | 1 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Victime Droits de la personne |