Taxation : convention between Canada and the United States of America (with exchange of notes) = Impôts : convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique (avec échange de notes).: E3-1984/15-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Affaires extérieures et commerce extérieur Canada.
Title Taxation : convention between Canada and the United States of America (with exchange of notes) = Impôts : convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique (avec échange de notes).
Variant title Protocole modifiant la Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Washington le 26 septembre 1980
Deuxième Protocole modifiant la Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Washington le 26 septembre 1980, telle que modifiée par le Protocole signé à Ottawa le 14 juin 1983
Impôts : convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique (avec échange de notes)
Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Series title Treaty series = Recueil des traités ; 1984, n° 15
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Washington, le 26 septembre 1980. En vigueur le 16 août 1984. Protocole (avec échange de notes) : Ottawa, le 14 juin 1983; en vigueur le 16 août 1984. Second protocole : Washington, le 28 mars 1984; en vigueur le 16 aoüt 1984. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Publishing information Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1989.
Description 100 p.
Catalogue number
  • E3-1984/15-PDF
Subject terms Impôt sur le revenu
Accord international
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