Social security : agreement (and supplementary agreement) between Canada and the United States of America = Sécurité sociale : accord (et accord supplémentaire) entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.: E3-1984/38-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Affaires extérieures et commerce extérieur Canada.
Title Social security : agreement (and supplementary agreement) between Canada and the United States of America = Sécurité sociale : accord (et accord supplémentaire) entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Variant title Sécurité sociale : accord (et accord supplémentaire) entre le Canada et les États-Unis d'Amérique
Accord supplémentaire modifiant l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique en matière de sécurité sociale
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique en matière de sécurité sociale
Series title Treaty series = Recueil des traités ; 1984, n° 38
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Ottawa, le 11 mars 1981 (le 10 mai 1983). En vigueur le 1er août 1984. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Publishing information Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1989.
Description 29 p.
Catalogue number
  • E3-1984/38-PDF
Subject terms Sécurité sociale
Accord international
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