Taxation : agreement between Canada and the Union of Soviet Socialist Republics = Impôts : accord entre le Canada et l'Union des Républiques socialistes soviétiques.: E3-1986/29-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Affaires extérieures et commerce extérieur Canada.
Title Taxation : agreement between Canada and the Union of Soviet Socialist Republics = Impôts : accord entre le Canada et l'Union des Républiques socialistes soviétiques.
Variant title Impôts : accord entre le Canada et l'Union des Républiques socialistes soviétiques
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu
Series title Treaty series = Recueil des traités ; 1986, n° 29
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Moscou, le 13 juin 1985. En vigueur le 2 octobre 1986. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Publishing information Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1989.
Description 28 p.
Catalogue number
  • E3-1986/29-PDF
Subject terms Impôt sur le revenu
Accord international
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