Boundary waters : exchange of notes between Canada and the United States of America (with memorandum of agreement) = Eaux limitrophes : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique (avec...: E3-1986/35-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Affaires extérieures et commerce extérieur Canada.
Title Boundary waters : exchange of notes between Canada and the United States of America (with memorandum of agreement) = Eaux limitrophes : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique (avec memorandum d'accord).
Variant title Eaux limitrophes : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique (avec memorandum d'accord)
Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord modifiant l'Accord concernant l'application des taux de péage sur la voie maritime du Saint-Laurent
Series title Treaty series = Recueil des traités ; 1986, n° 35
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Washington, les 9 et 11 avril 1986. En vigueur le 11 avril 1986. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Publishing information Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1989.
Description 13 p.
Catalogue number
  • E3-1986/35-PDF
Subject terms Eaux limitrophes
Voie navigable
Péage
Accord international
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