Accès en matière de justice. Partie 1, Programme de contestation judiciaire / le président, Anthony Housefather.: XC66-1/1-421-4F-PDF
« Au fil des ans, le PCJ a permis de financer des causes d’ampleur nationale relatives à d’importants domaines législatifs et à diverse politiques, notamment l’accès des groupes défavorisés, dont les Autochtones, les femmes et les communautés lesbiennes, gaies, bisexuelles et transgenres, à des avantages sociaux et économiques; l’accessibilité du transport en commun pour les personnes handicapées; la prévention de l’expulsion des personnes qui risquent la torture; et l’accès à l’éducation dans une langue officielle en situation minoritaire. Le présent rapport résume les opinions exprimées au cours des audiences sur des questions relatives à la viabilité, à l’équité, à l’efficience, à la redevabilité et à la portée d’un nouveau programme. Il présente également les observations et les recommandations du Comité en vue du rétablissement du PCJ. Nos recommandations visent à améliorer le programme. Les sections suivantes du rapport dressent l’historique du PCJ et du renouvellement de son volet lié aux droits linguistiques à la suite de l’établissement du PADL en 2009 et présentent les propositions de réforme du Comité »--Introd., p. 2.
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publications.gc.ca/pub?id=9.824451&sl=0
| Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
|---|---|
| Title | Accès en matière de justice. Partie 1, Programme de contestation judiciaire / le président, Anthony Housefather. |
| Variant title | Programme de contestation judicaire |
| Series title | Rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne ; 4e rapport, 42e législature, 1re session |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Access to justice. Part 1, Court Challenges Program. « Septembre 2016. » Date originale de publication: 2016/09/19; date de publication: 2018/02/01. Comprend des références bibliographiques. |
| Publishing information | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
| Author / Contributor | Housefather, Anthony, 1971- |
| Description | vii, 33 p. |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Conseil canadien de développement social.Programme de contestation judiciaire. Système judiciaire Égalité des chances Droits linguistiques Organisme à but non lucratif |