Accès en matière de justice. Partie 1, Programme de contestation judiciaire / le président, Anthony Housefather. : XC66-1/1-421-4F-PDF

« Au fil des ans, le PCJ a permis de financer des causes d’ampleur nationale relatives à d’importants domaines législatifs et à diverse politiques, notamment l’accès des groupes défavorisés, dont les Autochtones, les femmes et les communautés lesbiennes, gaies, bisexuelles et transgenres, à des avantages sociaux et économiques; l’accessibilité du transport en commun pour les personnes handicapées; la prévention de l’expulsion des personnes qui risquent la torture; et l’accès à l’éducation dans une langue officielle en situation minoritaire. Le présent rapport résume les opinions exprimées au cours des audiences sur des questions relatives à la viabilité, à l’équité, à l’efficience, à la redevabilité et à la portée d’un nouveau programme. Il présente également les observations et les recommandations du Comité en vue du rétablissement du PCJ. Nos recommandations visent à améliorer le programme. Les sections suivantes du rapport dressent l’historique du PCJ et du renouvellement de son volet lié aux droits linguistiques à la suite de l’établissement du PADL en 2009 et présentent les propositions de réforme du Comité »--Introd., p. 2.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.824451&sl=1

• Format MARC XML
• Format MARC HTML

Demander des formats alternatifs