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Transfer of offenders : Treaty on Transfer of Offenders between the Government of Canada and the Government of the Federative Republic of Brazil = Transfèrement des délinquants : Traité sur le transfèrement...E3-1998/8-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.824816&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
TitleTransfer of offenders : Treaty on Transfer of Offenders between the Government of Canada and the Government of the Federative Republic of Brazil = Transfèrement des délinquants : Traité sur le transfèrement des délinquants entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérative du Brésil.
Variant title
  • Traité sur le transfèrement des délinquants entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérative du Brésil
  • Transfèrement des délinquants : Traité sur le transfèrement des délinquants entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérative du Brésil
  • Traité sur le transfèrement des délinquants entre le Canada et la République fédérative du Brésil
Series title
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1998/8
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Other formatsPhysical text-[English | French]
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Brasilia, le 15 juillet 1992. En vigueur le 16 mai 1998. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1998.
Description11 p.
Catalogue number
  • E3-1998/8-PDF
Subject terms
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