Transfer of offenders : Treaty on Transfer of Offenders between the Government of Canada and the Government of the Federative Republic of Brazil = Transfèrement des délinquants : Traité sur le transfèrement...: E3-1998/8-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
Title Transfer of offenders : Treaty on Transfer of Offenders between the Government of Canada and the Government of the Federative Republic of Brazil = Transfèrement des délinquants : Traité sur le transfèrement des délinquants entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérative du Brésil.
Variant title Traité sur le transfèrement des délinquants entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérative du Brésil
Transfèrement des délinquants : Traité sur le transfèrement des délinquants entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérative du Brésil
Traité sur le transfèrement des délinquants entre le Canada et la République fédérative du Brésil
Series title Treaty series = Recueil des traités ; 1998/8
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Other formats Paper-[English | French]
Note(s) « Brasilia, le 15 juillet 1992. En vigueur le 16 mai 1998. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Publishing information Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1998.
Description 11 p.
Catalogue number
  • E3-1998/8-PDF
Subject terms Justice pénale
Emprisonnement
Accord international
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Date modified: