Transfer of offenders : Treaty on Transfer of Offenders between the Government of Canada and the Government of the Federative Republic of Brazil = Transfèrement des délinquants : Traité sur le transfèrement... : E3-1998/8-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.824816&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. |
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| Titre | Transfer of offenders : Treaty on Transfer of Offenders between the Government of Canada and the Government of the Federative Republic of Brazil = Transfèrement des délinquants : Traité sur le transfèrement des délinquants entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérative du Brésil. |
| Variante du titre | Traité sur le transfèrement des délinquants entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérative du Brésil Transfèrement des délinquants : Traité sur le transfèrement des délinquants entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérative du Brésil Traité sur le transfèrement des délinquants entre le Canada et la République fédérative du Brésil |
| Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 1998/8 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
| Note(s) | « Brasilia, le 15 juillet 1992. En vigueur le 16 mai 1998. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1998. |
| Description | 11 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Justice pénale Emprisonnement Accord international |