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Transfer of offenders : Treaty on Transfer of Offenders between the Government of Canada and the Government of the Federative Republic of Brazil = Transfèrement des délinquants : Traité sur le transfèrement... : E3-1998/8-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.824816&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
TitreTransfer of offenders : Treaty on Transfer of Offenders between the Government of Canada and the Government of the Federative Republic of Brazil = Transfèrement des délinquants : Traité sur le transfèrement des délinquants entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérative du Brésil.
Variante du titre
  • Traité sur le transfèrement des délinquants entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérative du Brésil
  • Transfèrement des délinquants : Traité sur le transfèrement des délinquants entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérative du Brésil
  • Traité sur le transfèrement des délinquants entre le Canada et la République fédérative du Brésil
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1998/8
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Brasilia, le 15 juillet 1992. En vigueur le 16 mai 1998. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1998.
Description11 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1998/8-PDF
Descripteurs
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