Notes explicatives de l'avant-projet de législation et de règlement concernant la réforme fiscale / [émis par] l'hon. Michael H. Wilson.: F34-39/1988F-PDF

« L'avant-projet de loi comporte des propositions de modifications de la Loi de l'impôt sur le revenu, des Règles de 1971 concernant l'application de l'impôt sur le revenu, du Régime de pensions du Canada, de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage et des chapitres 6 et 55 des Lois du Canada, 1986, visant à mettre en oeuvre les propositions de réforme fiscale annoncées le 18 décembre 1987. ... »--P.1.

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère des finances.
Title Notes explicatives de l'avant-projet de législation et de règlement concernant la réforme fiscale / [émis par] l'hon. Michael H. Wilson.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Avril 1988. »
Publié aussi en anglais sous le titre : Explanatory notes to draft legislation and regulations relating to income tax reform.
Publishing information [Ottawa] : Ministère des finances Canada, 1988.
Author / Contributor Wilson, Michael H.(Michael Holcombe),1937-
Description [465] p. en pagination multiple
Catalogue number
  • F34-39/1988F-PDF
Subject terms Législation
Impôt sur le revenu
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