An Act concerning the development of a national strategy respecting advertising to children and amending the Broadcasting Act (regulations) = Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur...: XB421-313/1-PDF

« Le texte prévoit l’élaboration et la mise en oeuvre d’une stratégie nationale sur la publicité destinée aux enfants et modifie la Loi sur la radiodiffusion afin d’apporter une précision au pouvoir réglementaire conféré au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes par l’alinéa 10(1)d) de cette loi »--Sommaire.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act concerning the development of a national strategy respecting advertising to children and amending the Broadcasting Act (regulations) = Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur la publicité destinée aux enfants et modifiant la Loi sur la radiodiffusion (règlements).
Variant title Titre abrégé : Loi relative à la Stratégie nationale sur la publicité destinée aux enfants
Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur la publicité destinée aux enfants et modifiant la Loi sur la radiodiffusion (règlements)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-313, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Première lecture le 5 octobre 2016.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Description ii, 3 p.
Catalogue number
  • XB421-313/1-PDF
Subject terms Enfant
Publicité
Stratégie
Législation
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