An Act concerning the development of a national strategy respecting advertising to children and amending the Broadcasting Act (regulations) = Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur... : XB421-313/1-PDF
« Le texte prévoit l’élaboration et la mise en oeuvre d’une stratégie nationale sur la publicité destinée aux enfants et modifie la Loi sur la radiodiffusion afin d’apporter une précision au pouvoir réglementaire conféré au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes par l’alinéa 10(1)d) de cette loi »--Sommaire.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.825524&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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| Titre | An Act concerning the development of a national strategy respecting advertising to children and amending the Broadcasting Act (regulations) = Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur la publicité destinée aux enfants et modifiant la Loi sur la radiodiffusion (règlements). |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi relative à la Stratégie nationale sur la publicité destinée aux enfants Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur la publicité destinée aux enfants et modifiant la Loi sur la radiodiffusion (règlements) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-313, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Première lecture le 5 octobre 2016. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
| Description | ii, 3 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Enfant Publicité Stratégie Législation |