An Act concerning the development of a national strategy respecting advertising to children and amending the Broadcasting Act (regulations) = Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur... : XB421-313/1-PDF
« Le texte prévoit l’élaboration et la mise en oeuvre d’une stratégie nationale sur la publicité destinée aux enfants et modifie la Loi sur la radiodiffusion afin d’apporter une précision au pouvoir réglementaire conféré au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes par l’alinéa 10(1)d) de cette loi »--Sommaire.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.825524&sl=1
| Ministère/Organisme |
|
|---|---|
| Titre | An Act concerning the development of a national strategy respecting advertising to children and amending the Broadcasting Act (regulations) = Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur la publicité destinée aux enfants et modifiant la Loi sur la radiodiffusion (règlements). |
| Variante du titre |
|
| Titre de la série |
|
| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
|
| Information sur la publication |
|
| Description | ii, 3 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.Détails de la page
- Date de modification :