Modifications de la Loi de l'impôt sur le revenu : notes explicatives / publiées par l'hon. Paul Martin.: F34-61/1994F-PDF

« Le projet de loi qui est l'objet des présentes notes renferme les modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu qui visent à mettre en oeuvre les mesures fiscales annoncées dans l'Exposé économique et financier du 2 décembre 1992 et dans le budget du 26 avril 1993. Ces notes donnent une explication détaillée de chacune des modifications proposées à l'intention des parlementaires, des contribuables et de leurs conseillers professionnels. »--Avant-propos.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.825648&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Ministère des finances.
Title Modifications de la Loi de l'impôt sur le revenu : notes explicatives / publiées par l'hon. Paul Martin.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Février 1994. »
Publié aussi en anglais sous le titre : Amendments to the Income Tax Act: explanatory notes.
Édition numérisée de l’imprimé [par Finance Canada].
Publishing information [Ottawa] : Ministère des finances Canada, 1994.
Author / Contributor Martin, Paul,1938-
Description ii, 82 p.
Catalogue number
  • F34-61/1994F-PDF
Subject terms Législation
Amendement
Impôt sur le revenu
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: