Modifications de la Loi de l'impôt sur le revenu : notes explicatives / publiées par l'hon. Paul Martin.: F34-61/1994F-PDF
« Le projet de loi qui est l'objet des présentes notes renferme les modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu qui visent à mettre en oeuvre les mesures fiscales annoncées dans l'Exposé économique et financier du 2 décembre 1992 et dans le budget du 26 avril 1993. Ces notes donnent une explication détaillée de chacune des modifications proposées à l'intention des parlementaires, des contribuables et de leurs conseillers professionnels. »--Avant-propos.
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Department/Agency | Canada. Ministère des finances. |
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Title | Modifications de la Loi de l'impôt sur le revenu : notes explicatives / publiées par l'hon. Paul Martin. |
Publication type | Monograph |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | « Février 1994. » Publié aussi en anglais sous le titre : Amendments to the Income Tax Act: explanatory notes. Édition numérisée de l’imprimé [par Finance Canada]. |
Publishing information | [Ottawa] : Ministère des finances Canada, 1994. |
Author / Contributor | Martin, Paul,1938- |
Description | ii, 82 p. |
Catalogue number |
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Subject terms | Législation Amendement Impôt sur le revenu |
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