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Modifications de la Loi de l'impôt sur le revenu : notes explicatives / publiées par l'hon. Paul Martin.: F34-61/1994F-PDF

« Le projet de loi qui est l'objet des présentes notes renferme les modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu qui visent à mettre en oeuvre les mesures fiscales annoncées dans l'Exposé économique et financier du 2 décembre 1992 et dans le budget du 26 avril 1993. Ces notes donnent une explication détaillée de chacune des modifications proposées à l'intention des parlementaires, des contribuables et de leurs conseillers professionnels. »--Avant-propos.

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publications.gc.ca/pub?id=9.825648&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Ministère des finances.
TitleModifications de la Loi de l'impôt sur le revenu : notes explicatives / publiées par l'hon. Paul Martin.
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • « Février 1994. »
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Amendments to the Income Tax Act: explanatory notes.
  • Édition numérisée de l’imprimé [par Finance Canada].
Publishing information
  • [Ottawa] : Ministère des finances Canada, 1994.
Author / Contributor
  • Martin, Paul,1938-
Descriptionii, 82 p.
Catalogue number
  • F34-61/1994F-PDF
Subject terms
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