Language selection

Government of Canada / Gouvernement du Canada

Search

Estimation des coûts du projet de loi C-261, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (augmentation...: YN5-105/2016F-PDF

"Le Comité permanent des finances de la Chambre des communes a demandé au DPB de préparer une estimation des coûts de tous les projets de loi d’initiative parlementaire inscrits dans l’ordre de priorité qui, selon le DPB,auraient des répercussions importantes sur le plan financier."

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.825657&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Bureau du Directeur parlementaire du budget.
TitleEstimation des coûts du projet de loi C-261, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (augmentation de l'allocation des survivants et des enfants) .
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • « 17 août 2016. »
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Cost Estimate for Bill C-261: An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (increase of allowance for survivors and children).
  • Comprend des références bibliographiques.
Publishing information
  • Ottawa : Bureau du Directeur parlementaire du budget, 2016.
Description5 p.
Catalogue number
  • YN5-105/2016F-PDF
Subject terms
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details

Report a problem or mistake on this page
Date modified: