Modifications de la Loi de l'impôt sur le revenu et des lois connexes : avant-projet de loi et notes explicatives / émis par le ministre des Finances, Paul Martin.: F34-72/1995F-PDF

« Avant-projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu, des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, de la Loi sur les douanes, de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, de la Loi sur l'assurance-chômage et d'une loi connexe. »--P.1.

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère des finances.
Title Modifications de la Loi de l'impôt sur le revenu et des lois connexes : avant-projet de loi et notes explicatives / émis par le ministre des Finances, Paul Martin.
Variant title Avant-projet de loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et des lois connexes
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Avril 1995. »
Publié aussi en anglais sous le titre : Amendments to the Income Tax Act and related statutes: draft legislation and explanatory notes.
Publishing information Ottawa : Ministère des finances Canada, 1995.
Author / Contributor Martin, Paul,1938-
Description ix, 195 p.
Catalogue number
  • F34-72/1995F-PDF
Subject terms Législation
Amendement
Impôt sur le revenu
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