Modifications de la Loi de l'impôt sur le revenu et des lois connexes : avant-projet de loi et notes explicatives / émis par le ministre des Finances, Paul Martin. : F34-72/1995F-PDF
« Avant-projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu, des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, de la Loi sur les douanes, de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, de la Loi sur l'assurance-chômage et d'une loi connexe. »--P.1.
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publications.gc.ca/pub?id=9.825846&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des finances. |
|---|---|
| Titre | Modifications de la Loi de l'impôt sur le revenu et des lois connexes : avant-projet de loi et notes explicatives / émis par le ministre des Finances, Paul Martin. |
| Variante du titre | Avant-projet de loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et des lois connexes |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Avril 1995. » Publié aussi en anglais sous le titre : Amendments to the Income Tax Act and related statutes: draft legislation and explanatory notes. |
| Information sur la publication | Ottawa : Ministère des finances Canada, 1995. |
| Auteur / Contributeur | Martin, Paul,1938- |
| Description | ix, 195 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Législation Amendement Impôt sur le revenu |
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