Modifications de la Loi de l'impôt sur le revenu et des lois connexes : avant-projet de loi et notes explicatives / émis par le ministre des Finances, Paul Martin.: F34-74/1995F-PDF

« Avant-projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu, de la Loi sur l'accise, de la Loi sur la taxe d'accise, de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, de la Loi sur la sécurité de la vieillesse et de la Loi sur la marine marchande du Canada découlant du budget de 1995. »--P.1.

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère des finances.
Title Modifications de la Loi de l'impôt sur le revenu et des lois connexes : avant-projet de loi et notes explicatives / émis par le ministre des Finances, Paul Martin.
Variant title Avant-projet de loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et des lois connexes
Publication type Monograph
Language [French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Juillet 1995. »
Publishing information Ottawa : Ministère des finances Canada, 1995.
Author / Contributor Martin, Paul,1938-
Description iv, 172 p.
Catalogue number
  • F34-74/1995F-PDF
Subject terms Législation
Amendement
Impôt sur le revenu
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