Modifications de la Loi de l'impôt sur le revenu et des lois connexes : avant-projet de loi et notes explicatives / émis par le ministre des Finances, Paul Martin. : F34-74/1995F-PDF
« Avant-projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu, de la Loi sur l'accise, de la Loi sur la taxe d'accise, de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, de la Loi sur la sécurité de la vieillesse et de la Loi sur la marine marchande du Canada découlant du budget de 1995. »--P.1.
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publications.gc.ca/pub?id=9.825853&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des finances. |
|---|---|
| Titre | Modifications de la Loi de l'impôt sur le revenu et des lois connexes : avant-projet de loi et notes explicatives / émis par le ministre des Finances, Paul Martin. |
| Variante du titre | Avant-projet de loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et des lois connexes |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Juillet 1995. » |
| Information sur la publication | Ottawa : Ministère des finances Canada, 1995. |
| Auteur / Contributeur | Martin, Paul,1938- |
| Description | iv, 172 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Législation Amendement Impôt sur le revenu |
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