Modifications de la Loi de l'impôt sur le revenu et des lois connexes : avant-projet de loi et notes explicatives / émis par le ministre des Finances, Paul Martin. : F34-74/1995F-PDF
« Avant-projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu, de la Loi sur l'accise, de la Loi sur la taxe d'accise, de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, de la Loi sur la sécurité de la vieillesse et de la Loi sur la marine marchande du Canada découlant du budget de 1995. »--P.1.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | Modifications de la Loi de l'impôt sur le revenu et des lois connexes : avant-projet de loi et notes explicatives / émis par le ministre des Finances, Paul Martin. |
| Variante du titre |
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| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Auteur / Contributeur |
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| Description | iv, 172 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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