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Livre blanc sur la révision de la législation bancaire canadienne .: F2-38/1976F-PDF

« L'Acte de l'Amérique du Nord britannique confère au Parlement fédéral une compétence exclusive sur les banques, la monnaie et les paiements au Canada. Aussi une banque ne peut-elle être constituée que par décision du Parlement d'Ottawa. Les droits et obligations des banques à charte canadiennes sont fixés par la Loi sur les banques. »--Avant-propos.

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publications.gc.ca/pub?id=9.826198&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Ministère des finances.
TitleLivre blanc sur la révision de la législation bancaire canadienne .
Variant title
  • Législation bancaire canadienne
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • « Août 1976. »
  • « Propositions présentées au nom du gouvernement du Canada par l'honorable Donald S. Macdonald ministre des Finances Août 1976. »
  • Publié aussi en anglais sous le titre : White paper on the revision of Canadian banking legislation.
  • Édition numérisée de l’imprimé par Finances Canada.
Publishing information
  • Ottawa : Finances, 1976.
Author / Contributor
  • Macdonald, Donald S.,1932-
Description48 p. : ill., diagrammes.
Catalogue number
  • F2-38/1976F-PDF
Subject terms
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