Livre blanc sur la révision de la législation bancaire canadienne .: F2-38/1976F-PDF
« L'Acte de l'Amérique du Nord britannique confère au Parlement fédéral une compétence exclusive sur les banques, la monnaie et les paiements au Canada. Aussi une banque ne peut-elle être constituée que par décision du Parlement d'Ottawa. Les droits et obligations des banques à charte canadiennes sont fixés par la Loi sur les banques. »--Avant-propos.
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Department/Agency | Canada. Ministère des finances. |
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Title | Livre blanc sur la révision de la législation bancaire canadienne . |
Variant title | Législation bancaire canadienne |
Publication type | Monograph |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | « Août 1976. » « Propositions présentées au nom du gouvernement du Canada par l'honorable Donald S. Macdonald ministre des Finances Août 1976. » Publié aussi en anglais sous le titre : White paper on the revision of Canadian banking legislation. Édition numérisée de l’imprimé par Finances Canada. |
Publishing information | Ottawa : Finances, 1976. |
Author / Contributor | Macdonald, Donald S.,1932- |
Description | 48 p. : ill., diagrammes. |
Catalogue number |
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Subject terms | Banque Législation |