Livre blanc sur la révision de la législation bancaire canadienne .: F2-38/1976F-PDF

« L'Acte de l'Amérique du Nord britannique confère au Parlement fédéral une compétence exclusive sur les banques, la monnaie et les paiements au Canada. Aussi une banque ne peut-elle être constituée que par décision du Parlement d'Ottawa. Les droits et obligations des banques à charte canadiennes sont fixés par la Loi sur les banques. »--Avant-propos.

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère des finances.
Title Livre blanc sur la révision de la législation bancaire canadienne .
Variant title Législation bancaire canadienne
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Août 1976. »
« Propositions présentées au nom du gouvernement du Canada par l'honorable Donald S. Macdonald ministre des Finances Août 1976. »
Publié aussi en anglais sous le titre : White paper on the revision of Canadian banking legislation.
Édition numérisée de l’imprimé par Finances Canada.
Publishing information Ottawa : Finances, 1976.
Author / Contributor Macdonald, Donald S.,1932-
Description 48 p. : ill., diagrammes.
Catalogue number
  • F2-38/1976F-PDF
Subject terms Banque
Législation
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