Livre blanc sur la révision de la législation bancaire canadienne . : F2-38/1976F-PDF
« L'Acte de l'Amérique du Nord britannique confère au Parlement fédéral une compétence exclusive sur les banques, la monnaie et les paiements au Canada. Aussi une banque ne peut-elle être constituée que par décision du Parlement d'Ottawa. Les droits et obligations des banques à charte canadiennes sont fixés par la Loi sur les banques. »--Avant-propos.
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publications.gc.ca/pub?id=9.826198&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des finances. |
|---|---|
| Titre | Livre blanc sur la révision de la législation bancaire canadienne . |
| Variante du titre | Législation bancaire canadienne |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Août 1976. » « Propositions présentées au nom du gouvernement du Canada par l'honorable Donald S. Macdonald ministre des Finances Août 1976. » Publié aussi en anglais sous le titre : White paper on the revision of Canadian banking legislation. Édition numérisée de l’imprimé par Finances Canada. |
| Information sur la publication | Ottawa : Finances, 1976. |
| Auteur / Contributeur | Macdonald, Donald S.,1932- |
| Description | 48 p. : ill., diagrammes. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Banque Législation |
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