Livre blanc sur la révision de la législation bancaire canadienne . : F2-38/1976F-PDF

« L'Acte de l'Amérique du Nord britannique confère au Parlement fédéral une compétence exclusive sur les banques, la monnaie et les paiements au Canada. Aussi une banque ne peut-elle être constituée que par décision du Parlement d'Ottawa. Les droits et obligations des banques à charte canadiennes sont fixés par la Loi sur les banques. »--Avant-propos.

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publications.gc.ca/pub?id=9.826198&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère des finances.
Titre Livre blanc sur la révision de la législation bancaire canadienne .
Variante du titre Législation bancaire canadienne
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Août 1976. »
« Propositions présentées au nom du gouvernement du Canada par l'honorable Donald S. Macdonald ministre des Finances Août 1976. »
Publié aussi en anglais sous le titre : White paper on the revision of Canadian banking legislation.
Édition numérisée de l’imprimé par Finances Canada.
Information sur la publication Ottawa : Finances, 1976.
Auteur / Contributeur Macdonald, Donald S.,1932-
Description 48 p. : ill., diagrammes.
Numéro de catalogue
  • F2-38/1976F-PDF
Descripteurs Banque
Législation
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