Notice of motion, ways and means = Avis de motion, voies et moyens.: X9-35/1983-PDF
« Avis de motions des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et à effectuer des modifications corrélatives au Régime de pensions du Canada et à la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage »--p. [3].
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Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Title | Notice of motion, ways and means = Avis de motion, voies et moyens. |
Variant title | Avis de motion, voies et moyens Avis de motions des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et à effectuer des modifications corrélatives au Régime de pensions du Canada et à la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage Impôt sur le revenu |
Publication type | Monograph |
Language | Bilingual-[English | French] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | « Le vendredi 25 novembre 1983. » Édition numérisée de l’imprimé [par Finance Canada]. Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu -- Avis de motion des voies et moyens visant à modifier les Règles de 1971 concernant l'application de l'impôt sur le revenu -- Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi n° 2 modifiant la législation relative à l'impôt sur le revenu, 1980-81-82-83, c. 140 -- Avis de motion des voies et moyens visant à modifier le Régime de pensions du Canada -- Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage. Texte en anglais et en français. |
Publishing information | [Ottawa] : House of Commons = Chambre des communes, 1983. |
Description | 226 p. |
Catalogue number |
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Departmental catalogue number | V 588-2 |
Subject terms | Impôt sur le revenu Législation |
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