Notice of motion, ways and means = Avis de motion, voies et moyens.: X9-35/1983-PDF

« Avis de motions des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et à effectuer des modifications corrélatives au Régime de pensions du Canada et à la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage »--p. [3].

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title Notice of motion, ways and means = Avis de motion, voies et moyens.
Variant title Avis de motion, voies et moyens
Avis de motions des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et à effectuer des modifications corrélatives au Régime de pensions du Canada et à la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage
Impôt sur le revenu
Publication type Monograph
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Le vendredi 25 novembre 1983. »
Édition numérisée de l’imprimé [par Finance Canada].
Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu -- Avis de motion des voies et moyens visant à modifier les Règles de 1971 concernant l'application de l'impôt sur le revenu -- Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi n° 2 modifiant la législation relative à l'impôt sur le revenu, 1980-81-82-83, c. 140 -- Avis de motion des voies et moyens visant à modifier le Régime de pensions du Canada -- Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons = Chambre des communes, 1983.
Description 226 p.
Catalogue number
  • X9-35/1983-PDF
Departmental catalogue number V 588-2
Subject terms Impôt sur le revenu
Législation
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