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Notice of motion, ways and means = Avis de motion, voies et moyens. : X9-35/1983-PDF

« Avis de motions des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et à effectuer des modifications corrélatives au Régime de pensions du Canada et à la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage »--p. [3].

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.826787&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreNotice of motion, ways and means = Avis de motion, voies et moyens.
Variante du titre
  • Avis de motion, voies et moyens
  • Avis de motions des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et à effectuer des modifications corrélatives au Régime de pensions du Canada et à la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage
  • Impôt sur le revenu
Type de publicationMonographie
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Le vendredi 25 novembre 1983. »
  • Édition numérisée de l’imprimé [par Finance Canada].
  • Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu -- Avis de motion des voies et moyens visant à modifier les Règles de 1971 concernant l'application de l'impôt sur le revenu -- Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi n° 2 modifiant la législation relative à l'impôt sur le revenu, 1980-81-82-83, c. 140 -- Avis de motion des voies et moyens visant à modifier le Régime de pensions du Canada -- Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons = Chambre des communes, 1983.
Description226 p.
Numéro de catalogue
  • X9-35/1983-PDF
Numéro de catalogue du ministèreV 588-2
Descripteurs
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