Notice of motion, ways and means = Avis de motion, voies et moyens. : X9-35/1983-PDF
« Avis de motions des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et à effectuer des modifications corrélatives au Régime de pensions du Canada et à la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage »--p. [3].
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.826787&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
---|---|
Titre | Notice of motion, ways and means = Avis de motion, voies et moyens. |
Variante du titre | Avis de motion, voies et moyens Avis de motions des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et à effectuer des modifications corrélatives au Régime de pensions du Canada et à la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage Impôt sur le revenu |
Type de publication | Monographie |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | « Le vendredi 25 novembre 1983. » Édition numérisée de l’imprimé [par Finance Canada]. Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu -- Avis de motion des voies et moyens visant à modifier les Règles de 1971 concernant l'application de l'impôt sur le revenu -- Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi n° 2 modifiant la législation relative à l'impôt sur le revenu, 1980-81-82-83, c. 140 -- Avis de motion des voies et moyens visant à modifier le Régime de pensions du Canada -- Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons = Chambre des communes, 1983. |
Description | 226 p. |
Numéro de catalogue |
|
Numéro de catalogue du ministère | V 588-2 |
Descripteurs | Impôt sur le revenu Législation |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :