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An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and Ukraine = Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine / Ministre du commerce international.XB421-31/1-PDF

« Le texte met en œuvre l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine, fait à Kiev le 11 juillet 2016 »--Sommaire.

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publications.gc.ca/pub?id=9.827004&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleAn Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and Ukraine = Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine / Ministre du commerce international.
Variant title
  • Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine
  • Titre abrégé : Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine
Series title
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-31, 1re session, 42e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[French | English]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • Première lecture le 3 novembre 2016.
  • Date originale de publication: 2016/11/03; date de publication: 2017/02/10.
  • Texte en français et en anglais.
Publishing information
  • [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Descriptioniv, 3 p.
Catalogue number
  • XB421-31/1-PDF
Subject terms
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