An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and Ukraine = Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine / Ministre du commerce international.: XB421-31/1-PDF

« Le texte met en œuvre l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine, fait à Kiev le 11 juillet 2016 »--Sommaire.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.827004&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and Ukraine = Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine / Ministre du commerce international.
Variant title Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine
Titre abrégé : Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-31, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Première lecture le 3 novembre 2016.
Date originale de publication: 2016/11/03; date de publication: 2017/02/10.
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Description iv, 3 p.
Catalogue number
  • XB421-31/1-PDF
Subject terms Accord de libre-échange
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: