An Act to amend the Criminal Code (detention in custody) = Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde).: YB421-217/3-PDF

« Le texte modifie le Code criminel afin : a) d’ajouter des motifs justifiant la détention sous garde; b) d’exiger que, dans toute procédure engagée en vertu de l’article 515, le poursuivant soit tenu de présenter une preuve en vue d’établir le fait que le prévenu n’a pas répondu à une convocation du tribunal et le fait qu’il a antérieurement été déclaré coupable d’une infraction criminelle ou a été inculpé d’une autre infraction criminelle et attend son procès à cet égard »--Sommaire, p. ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Sénat.
Title An Act to amend the Criminal Code (detention in custody) = Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde).
Variant title Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde)
Series title Projet de loi S-... ; Projet de loi S-217, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Adopté par le Sénat le 20 octobre 2016.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : Sénat, 2016.
Description ii, 2 p.
Catalogue number
  • YB421-217/3-PDF
Subject terms Code criminel
Emprisonnement
Législation
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