Telecommunications : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Argentine Republic concerning the Provision of Satellite Facilities and the Transmission and Reception of Signals...: E3-2000/27-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
Title Telecommunications : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Argentine Republic concerning the Provision of Satellite Facilities and the Transmission and Reception of Signals to and from Satellites for the Provision of Satellite Services to Users in Canada and the Argentine Republic (with protocol) = Télécommunications : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République argentine concernant la fourniture d'installations de satellite de même que la transmission et la réception de signaux à destination et en provenance de satellites pour la fourniture de services par satellite aux utilisateurs du Canada et de la République argentine (avec protocole).
Variant title Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République argentine concernant la fourniture d'installations de satellite de même que la transmission et la réception de signaux à destination et en provenance de satellites pour la fourniture de services par satellite aux utilisateurs du Canada et de la République argentine
Télécommunications : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République argentine concernant la fourniture d'installations de satellite de même que la transmission et la réception de signaux à destination et en provenance de satellites pour la fourniture de services par satellite aux utilisateurs du Canada et de la République argentine (avec protocole)
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République argentine concernant la fourniture d'installations de satellite de même que la transmission et la réception de signaux à destination et en provenance de satellites pour la fourniture de services par satellite aux utilisateurs de la République argentine et du Canada
Series title Treaty series = Recueil des traités ; 2000/27
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Other formats Paper-[English | French]
Note(s) « Buenos Airies, le 17 octobre 2000. En vigueur le 17 octobre 2000. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Publishing information Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1998.
Description 33 p.
Catalogue number
  • E3-2000/27-PDF
Subject terms Satellite
Télécommunications
Accord international
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