Telecommunications : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Argentine Republic concerning the Provision of Satellite Facilities and the Transmission and Reception of Signals...: E3-2000/27-PDF
Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.827341&sl=0
Department/Agency | Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. |
---|---|
Title | Telecommunications : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Argentine Republic concerning the Provision of Satellite Facilities and the Transmission and Reception of Signals to and from Satellites for the Provision of Satellite Services to Users in Canada and the Argentine Republic (with protocol) = Télécommunications : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République argentine concernant la fourniture d'installations de satellite de même que la transmission et la réception de signaux à destination et en provenance de satellites pour la fourniture de services par satellite aux utilisateurs du Canada et de la République argentine (avec protocole). |
Variant title | Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République argentine concernant la fourniture d'installations de satellite de même que la transmission et la réception de signaux à destination et en provenance de satellites pour la fourniture de services par satellite aux utilisateurs du Canada et de la République argentine Télécommunications : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République argentine concernant la fourniture d'installations de satellite de même que la transmission et la réception de signaux à destination et en provenance de satellites pour la fourniture de services par satellite aux utilisateurs du Canada et de la République argentine (avec protocole) Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République argentine concernant la fourniture d'installations de satellite de même que la transmission et la réception de signaux à destination et en provenance de satellites pour la fourniture de services par satellite aux utilisateurs de la République argentine et du Canada |
Series title | Treaty series = Recueil des traités ; 2000/27 |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | Bilingual-[English | French] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Other formats | Paper-[English | French] |
Note(s) | « Buenos Airies, le 17 octobre 2000. En vigueur le 17 octobre 2000. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
Publishing information | Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1998. |
Description | 33 p. |
Catalogue number |
|
Subject terms | Satellite Télécommunications Accord international |
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.- Date modified: