Telecommunications : Protocol between the Government of Canada and the Government of the United Mexican States concerning the Transmission and Reception of Signals from Satellites for the Provision of...: E3-2001/13-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
Title Telecommunications : Protocol between the Government of Canada and the Government of the United Mexican States concerning the Transmission and Reception of Signals from Satellites for the Provision of Mobile-Satellite Services and Associated Feeder Links in Canada and the United Mexican States (with annex) = Télécommunications : Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique relatif à l'émission et à la réception de signaux par satellite pour la fourniture de services mobiles par satellite [et] de liaisons de connexion associées au Canada et aux États-Unis du Mexique (avec annexe).
Variant title Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique relatif à l'émission et à la réception de signaux par satellite pour la fourniture de services mobiles par satellite [et] de liaisons de connexion associées au Canada et aux États-Unis du Mexique
Télécommunications : Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique relatif à l'émission et à la réception de signaux par satellite pour la fourniture de services mobiles par satellite [et] de liaisons de connexion associées au Canada et aux États-Unis du Mexique (avec annexe)
Protocol between the Government of Canada and the Government of the United Mexican States concerning the Transmission and Reception of Signals from Satellites for the Provision of Mobile-Satellite Services and Associated Feeder Links in Canada and in the United Mexican States
Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique relatif à l'émission et à la réception de signaux par satellite pour la fourniture de services mobiles par satellite et de liaisons de connexion associées au Canada et aux États-Unis du Mexique
Series title Treaty series = Recueil des traités ; 2001/13
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Other formats Paper-[English | French]
Note(s) Titre de la couv.
« Mexico, le 16 janvier 2001. En vigueur le 16 janvier 2001. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Publishing information Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], [2001?], c1998.
Description 21 p.
Catalogue number
  • E3-2001/13-PDF
Subject terms Satellite
Télécommunications
Accord international
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